1. La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.
Code du travail · Article
Article L2232-37
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Accords interentreprises
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 5 : Accords interentreprises
IdentifiantLEGIARTI000033004019
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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