1. La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
Code du travail · Article
Article L2232-38
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Accords interentreprises
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
- Section 5 : Accords interentreprises
IdentifiantLEGIARTI000033004021
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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