RattachementSection 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 2 : Conventions de branche et accords professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000035627452
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2232-5-1 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. La branche a pour missions :
2. 1° De définir les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.
3. 2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
Aller plus loin
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