RattachementChapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
IdentifiantLEGIARTI000036261999
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2234-5 du Code du travail (version du 22 décembre 2017)Légifrance →
1. L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé :
2. 1° De membres, salariés et employeurs ayant leur activité dans la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel. Chaque organisation répondant à ces critères dispose d'un siège au sein de l'observatoire ;
3. 2° De représentants de l'autorité administrative compétente dans le département.
4. Il est présidé successivement par un représentant désigné par une organisation syndicale de salariés et par un représentant désigné par une organisation professionnelle d'employeurs remplissant chacun la condition d'activité réelle.
5. Le secrétariat est assuré par l'autorité administrative compétente dans le département.
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