RattachementChapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
IdentifiantLEGIARTI000036261996
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2234-6 du Code du travail (version du 22 décembre 2017)Légifrance →
1. L'observatoire exerce les missions suivantes :
2. 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
3. 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
4. 3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
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