Code du travail · Article

Article L2234-7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

IdentifiantLEGIARTI000036261993

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2234-7 du Code du travail (version du 22 décembre 2017)Légifrance →

1. Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.

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