Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
Section 3 : Dispositions supplétives
Sous-section 3 : Négociation triennale
Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés
IdentifiantLEGIARTI000035627637
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2241-13 du Code du travail (version du 24 septembre 2017)Légifrance →
1. Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
2. La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
3. Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
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