1. Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
2. Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette consultation a lieu au moins une fois par an.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L2281-12 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L2281-11 portait un autre texte (« L'accord sur le droit d'expression comporte des… »), devenu l'article L2281-10 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.