1. Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
Code du travail · Article
Article L2301-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre préliminaire
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000037379363
Texte parentLEGITEXT000006072050
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