1. En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données économiques, sociales et environnementales est mise en place dans les conditions définies au sous-paragraphe 4.
Code du travail · Article
Article L2312-23
Article en vigueur depuis le 25 août 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000043975325
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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