Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
Paragraphe 1er : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000036761985
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2312-37 du Code du travail (version du 1er avril 2018)Légifrance →
1. Outre les thèmes prévus à l'article L. 2312-8, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
2. 1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
3. 2° Restructuration et compression des effectifs ;
4. 3° Licenciement collectif pour motif économique ;
5. 3° bis Opération de concentration ;
6. 4° Offre publique d'acquisition ;
7. 5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.