RattachementSous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre II : Attributions
Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
Paragraphe 1er : Ordre public
Sous-paragraphe 2 : Restructuration et compression des effectifs
IdentifiantLEGIARTI000035610279
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2312-39 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
2. Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
3. Cet avis est transmis à l'autorité administrative.
4. Le présent article n'est pas applicable en cas d'accords collectifs visés aux articles L. 1237-17 et suivants.
Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Aller plus loin
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