Code du travail · Article

Article L2312-44

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre Ier : Comité social et économique
  5. Chapitre II : Attributions
  6. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
  7. Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
  8. Paragraphe 1er : Ordre public
  9. Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
IdentifiantLEGIARTI000039261908
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2312-44 du Code du travail (version du 23 octobre 2019)Légifrance →

1. L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039261908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.