Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre IV : Composition, élections et mandat
Section 3 : Durée et fin du mandat.
IdentifiantLEGIARTI000052437191
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2314-33 du Code du travail (version du 26 octobre 2025)Légifrance →
1. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
2. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
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