RattachementSection 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
IdentifiantLEGIARTI000035624835
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2315-23 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
2. Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
3. Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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