Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-paragraphe 5 : Commission des marchés
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre V : Fonctionnement
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
Sous-section 6 : Commissions
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés
IdentifiantLEGIARTI000035626519
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2315-59 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.
2. Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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