Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
Section 1 : Comité social et économique central
Sous-section 2 : Composition, élection et mandat
Paragraphe 3 : Durée et fin du mandat
IdentifiantLEGIARTI000035631621
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2316-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement.
Nota : Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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