Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Conseil d'entreprise
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000035635265
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2321-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le conseil d'entreprise peut être institué par accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12. Cet accord est à durée indéterminée. Il peut également être constitué par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical.
2. L'accord précise les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.