Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 2 : Composition et élection.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre VI : Délégation unique du personnel
Section 2 : Composition et élection.
IdentifiantLEGIARTI000031060114
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2326-2-1 du Code du travail (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé par décret en Conseil d'Etat.
2. Un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales mentionnées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique du personnel.
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