1. Le comité central d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Code du travail · Article
Article L2327-12-1
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2014 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnement.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
- Section 2 : Comité central d'entreprise
- Sous-section 3 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000028690182
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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