1. Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Code du travail · Article
Article L2327-13-1
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Fonctionnement.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre VII : Comité central d'entreprise et comités d'établissements
- Section 2 : Comité central d'entreprise
- Sous-section 3 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000031060444
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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