1. Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.
Code du travail · Article
Article L2341-12
Article en vigueur depuis le 19 août 2015.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
IdentifiantLEGIARTI000031060460
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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