1. La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.
Code du travail · Article
Article L2341-8
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
IdentifiantLEGIARTI000024693507
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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