Code du travail · Article

Article L2342-10-2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
  5. Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
  6. Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par accord.
IdentifiantLEGIARTI000024694145
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2342-10-2 du Code du travail (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024694145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.