Code du travail · Article

Article L2342-7

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
  5. Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord
  6. Section 1 : Groupe spécial de négociation.
IdentifiantLEGIARTI000024694739
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2342-7 du Code du travail (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.

2. Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux réunions de négociation.

3. L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L439-8 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024694739, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.