Code du travail · Article

Article L2343-12

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Fonctionnement.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
  5. Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
  6. Section 4 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000024694759
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2343-12 du Code du travail (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mises en œuvre conformément aux dispositions du présent chapitre , dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L439-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024694759, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.