Code du travail · Article

Article L2343-2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Attributions.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
Section 2 : Attributions.

IdentifiantLEGIARTI000024694769

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2343-2 du Code du travail (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.

2. Il est notamment informé sur :

3. 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;

4. 2° Sa situation économique et financière ;

5. 3° L'évolution probable de ses activités ;

6. 4° La production et les ventes ;

7. 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;

8. 6° Les investissements ;

9. 7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

10. 8° Les transferts de production ;

11. 9° Les fusions ;

12. 10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;

13. 11° Les licenciements collectifs.

Numérotation : Avant le 22 octobre 2011, ce texte figurait à l'article L2343-3 (ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

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