Code du travail · Article

Article L2343-5

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 3 : Composition.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
  5. Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
  6. Section 3 : Composition.
IdentifiantLEGIARTI000024694752
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2343-5 du Code du travail (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise européen est composé :

2. 1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

3. 2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

4. Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d'entreprise européen.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L439-13 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024694752, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.