Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.
CodeCode du travail
RattachementSection 4 : Fonctionnement.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
- Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
- Section 4 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000024694749
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2343-7 du Code du travail (version du 22 octobre 2011)Légifrance →
1. Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
2. Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
3. Le comité désigne un secrétaire.
4. Il élit un bureau d'au maximum cinq membres qui bénéficie de conditions matérielles lui permettant d'exercer son activité de façon régulière.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.