Code du travail · Article

Article L2344-9

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2011.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
  5. Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
  6. Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
IdentifiantLEGIARTI000024694415
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2344-9 du Code du travail (version du 22 octobre 2011)Légifrance →

1. Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024694415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.