1. Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.
Code du travail · Article
Article L2363-1
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Mise en place
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
- Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
- Section 1 : Comité de la société coopérative européenne
- Sous-section 1 : Mise en place
IdentifiantLEGIARTI000019121835
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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