Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
Chapitre V : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000031013554
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2365-1 du Code du travail (version du 8 août 2015)Légifrance →
1. Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
2. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
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