Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019121490
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2371-2 du Code du travail (version du 5 juillet 2008)Légifrance →
1. La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.