Code du travail · Article

Article L2371-4

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019121533
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2371-4 du Code du travail (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019121533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.