RattachementSous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
Section 1 : Groupe spécial de négociation.
Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
IdentifiantLEGIARTI000047591127
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2372-3 du Code du travail (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.
Nota : Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
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