Code du travail · Article

Article L2372-8

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Contenu de l'accord.
  1. Partie législative
  2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
  4. Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
  5. Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
  6. Section 2 : Contenu de l'accord.
IdentifiantLEGIARTI000019121571
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2372-8 du Code du travail (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer le chapitre III du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019121571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.