1. Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.
Code du travail · Article
Article L2381-2
Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2008 au 22 décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre VIII : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000019121488
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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