Code du travail · Article

Article L2411-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail

IdentifiantLEGIARTI000035652417

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2411-13 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

2. Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L2411-14 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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