RattachementSous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre IV : Les salariés protégés
Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique et représentant de proximité
IdentifiantLEGIARTI000035652497
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2421-4 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
2. 1° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
3. 2° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
4. 2° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
5. 2° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
6. 3° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
7. 4° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier.
Aller plus loin
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