Code du travail · Article

Article L2512-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre V : Les conflits collectifs
Titre Ier : Exercice du droit de grève
Chapitre II : Dispositions particulières dans les services publics.

IdentifiantLEGIARTI000006902373

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2512-1 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :

2. 1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;

3. 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L521-2 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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