Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000035882224
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2621-2 du Code du travail (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de l'Etat à Mayotte.
2. Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
3. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.
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