1. Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Code du travail · Article
Article L2622-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail.
IdentifiantLEGIARTI000031059701
Texte parentLEGITEXT000006072050
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