Article abrogé, en vigueur du 15 février 2008 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Titre Ier : Placement
Chapitre Ier : Service public de l'emploi
Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000018123630
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L311-7-10 du Code du travail (version du 15 février 2008)Légifrance →
1. Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Nota : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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