Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
Section 5 : Conventions de forfait
Sous-section 1 : Ordre public.
Paragraphe 2 : Forfaits en heures
IdentifiantLEGIARTI000033003187
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-56 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
2. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
3. 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
4. 2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
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