Code du travail · Article

Article L3121-63

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
  5. Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
  6. Section 5 : Conventions de forfait
  7. Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.
IdentifiantLEGIARTI000033003340
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-63 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033003340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.