Code du travail · Article

Article L3121-69

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 6 : Dispositions d'application
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
  5. Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
  6. Section 6 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000033003428
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3121-69 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033003428, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.