Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
Paragraphe 2 : Service national.
IdentifiantLEGIARTI000033021839
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-100 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L3142-76 (selon les données LEGI de la DILA).
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