1. L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier.
2. A défaut de réponse de la part de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
Code du travail · Article
Article L3142-116
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Ordre public
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033022266
Texte parentLEGITEXT000006072050
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