Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre II : Autres congés
Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033021983
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L3142-12 du Code du travail (version du 10 août 2016)Légifrance →
1. La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
2. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
3. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Numérotation : Jusqu'au 10 août 2016, le numéro L3142-12 portait un autre texte (« La durée du ou des congés de formation économique et… »), devenu l'article L2145-10 (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 33). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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