1. Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
2. 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
3. 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
4. 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
5. 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
6. 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
7. 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
8. 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;
9. 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.